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  1. 05.08.2021 2C 884/2020 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Interdiction de pénétrer sur le territoire du canton de Genève
  2. 13.04.2022 2C 762/2021 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Interdiction de pénétrer sur le territoire de la République et canton de Genève
  3. 10.01.2019 2C 494/2018 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Interdiction de pénétrer sur une partie du territoire genevois
  4. 31.01.2017 5A 73/2017 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite
  5. 29.03.2022 2C 497/2021 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Assignation à résidence
  6. 20.03.2002 H 378/01 Pertinence 22% publié
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
  7. 07.01.2021 2C 984/2020 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative en vue du renvoi
  8. 05.01.2005 1P.733/2004 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    dépassement de la durée de la garde à vue
  9. 20.05.2003 5P.369/2002 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  10. 13.03.2019 2C 793/2018 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée
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