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  1. 05.08.2005 4P.284/2004 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst.; droit d'être entendu; appréciation arbitraire des preuves; procédure civile genevoise
  2. 07.02.2005 6P.142/2004 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Confiscation (art. 59 ch. 1 et 3 CP)
  3. 05.08.2005 4P.300/2004 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst.; droit d'être entendu; appréciation arbitraire des preuves; procédure civile genevoise
  4. 05.08.2005 4P.294/2004 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst.; droit d'être entendu; appréciation arbitraire des preuves; procédure civile
  5. 05.08.2005 4P.302/2004 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst.; droit d'être entendu; appréciation arbitraire des preuves; procédure civile genevoise
  6. 27.10.2021 4A 147/2021 Pertinence 22% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Carence dans l'organisation d'une société anonyme faisant partie de l'actif d'une succession (art. 731b CO), action de l'exécuteur testamentaire et intervention accessoire d'un héritier à titre individuel (art. 74 CPC),
  7. 27.04.2018 6B 1154/2017 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de contrainte sexuelle; désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel; injure; arbitraire, violation du principe in dubio pro reo
  8. 30.10.2007 2C 445/2007 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative
  9. 01.09.2022 5A 385/2022 Pertinence 22% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    Inventaire de la faillite
  10. 25.06.2010 2C 473/2010 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
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