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366 pages similaires trouvées pour atf://140-I-257
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    IIe Cour de droit public
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  2. 29.03.2001 1P.52/2001 Pertinence 20%
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    IIe Cour de droit public
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    Fonction publique
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  6. 08.03.2017 2C 589/2016 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
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  7. 01.06.2010 6B 164/2010 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Gestion déloyale; fixation de la peine; sursis; action civile; compétence du Tribunal pénal fédéral
  8. 23.01.2019 6B 1276/2018 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du secret de fonction
  9. 03.09.2009 2D 48/2009 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour pour études
  10. 03.07.2006 2P.42/2006 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    art. 9, 28 et 29 Cst. (arrêté conc. l'organisation des classes et le subventionnement des traitements dans l'enseignement obligatoire)
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