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  1. 24.03.2022 4A 630/2020 Pertinence 54% publié
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  10. 05.07.2019 5A 140/2019 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    frais et dépens (servitude)
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Exemple: "droit de l'homme"

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