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  7. 15.04.2016 1C 249/2015 Pertinence 38%
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    autorisation de construire
  8. 09.06.2004 5C.63/2004 Pertinence 35%
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  10. 11.01.2012 1C 427/2011 Pertinence 27%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
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Exemple: "droit de l'homme"

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