Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
213 pages similaires trouvées pour atf://135-II-313
  1. 09.05.2005 5A.33/2004 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir une entreprise agricole selon l'art. 65 al 1 let. b LDFR
  2. 15.12.2010 2C 539/2010 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Gain immobilier
  3. 29.06.2021 2C 518/2021 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Interdiction de mettre en estivage et élimination d'un abri et d'une fontaine
  4. 06.12.2012 2C 1016/2012 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Affaires communales
  5. 21.12.2021 2C 520/2021 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural ; qualité d'exploitant à titre personnel
  6. 07.09.2022 2C 783/2021 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier agricole
  7. 25.05.2021 2C 543/2020 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Assujettissement d'une parcelle à la LDFR
  8. 18.01.2016 2C 432/2015 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Refus de l'autorisation d'acquérir l'immeuble
  9. 02.12.2021 2C 458/2021 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Soustraction d'une parcelle du champ d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural
  10. 10.07.2013 5A 928/2012 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    autorisation d'une vente aux enchères
Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.

Back