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526 pages similaires trouvées pour atf://134-IV-237
  1. 14.09.2005 1S.25/2005 Pertinence 37% publié
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    Procédure pénale
    refus de mise en liberté
  2. 06.03.2007 6S.421/2006 Pertinence 37%
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  3. 01.12.2004 1S.12/2004 Pertinence 36%
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  4. 22.05.2007 6S.519/2006 Pertinence 36% publié
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  5. 11.07.2007 1C 126/2007 Pertinence 36% publié
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    IIe Cour de droit public
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  7. 10.12.2010 2C 755/2010 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal
  8. 02.05.2008 6B 215/2007 Pertinence 36%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Art. 23 al. 1 et 2 LSEE; art. 122 PPF (indemnité)
  9. 11.04.2013 6B 119/2013 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation du prévenu en cas de classement de la procédure
  10. 02.04.2012 1B 505/2011 Pertinence 21%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Einstellung nach Ermittlungsverfahren
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