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  1. 28.12.2006 6S.426/2006 Pertinence 39%
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    Infractions
    Blanchiment d'argent (art. 305bis CP)
  2. 03.01.2007 1S.28/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de restitution temporaire de pièce d'identité
  3. 03.01.2007 1S.31/2006 Pertinence 39% publié
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    Procédure pénale
    refus de restitution provisoire d'une pièce d'identité
  4. 09.07.2004 1S.1/2004 Pertinence 39%
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    Procédure pénale
  5. 14.07.2006 6S.180/2006 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Corruption, lex mitior, quotité de la peine, levée de séquestre
  6. 06.11.2006 1S.25/2006 Pertinence 38%
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  7. 08.12.2008 1C 552/2008 Pertinence 38%
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    extradition à la France
  8. 24.02.2006 6S.293/2005 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Etablissement arbitraire des faits (art. 9 Cst.); blanchiment d'argent (art. 305bis CP), diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), faux dans les titres (art. 251 CP)
  9. 11.10.2005 1S.38/2005 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de mise en liberté
  10. 12.10.2005 1S.37/2005 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de mise en liberté
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