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  2. 17.04.2007 1B 61/2007 Pertinence 59%
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  3. 29.10.2021 6B 346/2021 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Condamnation par défaut; demande de nouveaux jugement (faux dans les titres, etc.)
  4. 24.05.2005 1S.15/2005 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit public
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    plainte contre ordonnance de séquestre; frais
  5. 21.09.2005 1S.27/2005 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  6. 02.12.2005 1S.44/2005 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit public
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  7. 14.07.2006 6S.177/2006 Pertinence 42%
    Cour de droit pénal
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    Faux dans les titres (droit d'être entendu); art. 169 PPF
  8. 30.11.2006 1S.26/2006 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    ouverture d'une enquête de police judiciaire
  9. 22.01.2007 1C 1/2007 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention en vue d'extradition, mesures provisionnelles
  10. 05.12.2005 1S.33/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de levée de séquestre
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