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  7. 31.05.2006 2A.39/2006 Pertinence 27%
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  9. 26.08.2014 2C 130/2014 Pertinence 27%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2001-2002
  10. 09.12.2016 1B 455/2016 Pertinence 27%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
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