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  1. 31.05.2010 4D 45/2010 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; frais accessoires
  2. 07.11.2011 4A 305/2011 Pertinence 46% publié
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    résiliation du bail
  3. 06.07.2011 4A 268/2011 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit civil
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  4. 10.06.2011 4A 136/2011 Pertinence 46% publié
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    bai à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
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  6. 22.02.2000 4C.377/1999 Pertinence 44% publié
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  7. 07.08.2009 4A 267/2009 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse du loyer
  8. 27.11.2017 4A 455/2017 Pertinence 44%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietzinsanfechtung
  9. 11.05.2023 4A 412/2022 Pertinence 44% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation abusive; opposition,
  10. 25.09.2014 1C 500/2013 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    droit public du logement
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