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129 pages similaires trouvées pour atf://130-II-217
  1. 15.01.2010 5A 694/2009 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite
  2. 19.12.2006 4C.298/2006 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
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    responsabilité du fait des produits; défaut
  3. 01.05.2006 5P.117/2006 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (séquestre)
  4. 09.11.2004 1A.223/2004 Pertinence 19%
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    Entraide et extradition
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Ordonnance conc. le refus de constitution de partie civlie (gestion déloyale, faux dans les titres)
  7. 22.02.2023 6B 1065/2021 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale, escroquerie par métier, etc.; expertise psychiatrique complémentaire; révocation du sursis, fixation de la peine; présomption d'innocence
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, révision
  9. 05.01.2009 6B 856/2008 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LStup
  10. 05.09.2019 5A 645/2019 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (compétence internationale, exception de litispendance)
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