187 pages similaires trouvées pour atf://129-III-583
-
26.05.2020 2C 1068/2019
IIe Cour de droit publicDroits réelsConstatation d'assujettissement d'une parcelle au droit foncier rural
-
02.12.2021 2C 458/2021
IIe Cour de droit publicDroits réelsSoustraction d'une parcelle du champ d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural
-
12.01.2024 2C 483/2022
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
07.09.2022 2C 783/2021
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier agricole
-
07.02.2023 2C 255/2022
publié
IIe Cour de droit publicDroits réelsnon-assujettissement d'une parcelle en zone de gravières
-
21.05.2024 2C 602/2023
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural, autorisation d'acquérir un immeuble agricole
-
09.05.2005 5A.33/2004
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir une entreprise agricole selon l'art. 65 al 1 let. b LDFR
-
10.03.2022 1C 418/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état en zone agricole
-
28.01.2013 6B 698/2012
Cour de droit pénalInfractionsDiffamation
-
12.11.2021 1C 197/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de démolition et de remise en état