102 pages similaires trouvées pour atf://129-II-420
-
03.06.2005 1A.202/2004
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquepermis de construire une installation de téléphonie mobile en toiture d'une villa
-
23.11.2022 2C 245/2022
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt sur les gains immobiliers - procédure d'imposition - imposition différée du gain immobilier
-
30.07.2004 2A.210/2003
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
07.08.2013 1C 450/2012
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation
-
28.05.2002 1E.25/2001
publié
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
19.06.2012 1C 499/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremembrement
-
26.02.2013 1C 305/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Bureaux et logements de luxe, ça suffit ! Construisons des logements locatifs et bon marché
-
10.10.2002 1E.1/2002
publié
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
17.11.2016 1C 385/2016
Ire Cour de droit publicTransport (sans circulation routière)approbation de plans ferroviaires (Léman 2030 - Gare de Renens, enclenchements, 4ème voie Lausanne-Renens), expropriation
-
10.07.2008 1C 86/2008
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautorisation de construire, étude de l'impact sur l'environnement