Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
31 pages similaires trouvées pour atf://129-I-410
  1. 08.01.2024 6B 985/2023 Pertinence 29%
    I. strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Fahrlässige Tötung; Entschädigung und Genugtuung
Précédente 1 2 3 4

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple

Back