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  1. 05.08.2010 5A 301/2010 Pertinence 29%
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    assistance judiciaire (action successorale)
  2. 27.01.2004 1A.277/2003 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  3. 05.01.2010 1C 443/2009 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    LAVI
  4. 03.10.2017 9C 174/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  5. 21.07.2005 2P.44/2005 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
    art. 9, 29 al. 2 Cst. (non renouvellement du mandat de maître assistant)
  6. 27.01.2004 1A.275/2003 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  7. 27.01.2004 1A.276/2003 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  8. 18.04.2006 5P.458/2005 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    art. 9 Cst. etc. (désignation d'un représentant d'une communauté héréditaire)
  9. 11.01.2013 1C 1/2013 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire
  10. 23.10.2009 6B 915/2009 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Ordonnance de non-lieu (injure, etc.)
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