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  1. 31.07.2013 4A 22/2013 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
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  2. 22.09.2015 4A 66/2015 Pertinence 47%
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    responsabilité médicale; dommage
  3. 21.07.2015 4A 101/2015 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise, impossibilité subséquente d'exécuter l'ouvrage,
  4. 21.07.2015 4A 99/2015 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise, impossibilité subséquente d'exécuter l'ouvrage
  5. 06.08.2018 4A 364/2018 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    procédure civile; récusation
  6. 02.06.2015 4A 16/2015 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; affectation du bénéfice
  7. 02.06.2015 4A 708/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    procédure civile; intervention
  8. 02.06.2015 4A 706/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    procédure civile; intervention
  9. 11.02.2011 2C 713/2010 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droit de mutation
  10. 05.09.2019 4A 267/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    Conditions suspensives, interprétation
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