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218 pages similaires trouvées pour atf://126-IV-95
  1. 07.02.2022 5D 2/2022 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  2. 22.02.2024 1C 470/2023 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire
  3. 03.05.2023 1C 693/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire une installation de communication mobile
  4. 25.04.2012 6B 141/2012 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Amende (contravention à la loi sur la circulation routière); arbitraire, principe in dubio pro reo, droit à un procès équitable, etc.
  5. 19.09.2019 6B 921/2019 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à l'égalité dans l'illégalité; frais de procédure
  6. 20.05.2022 4A 398/2021 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international,
  7. 29.04.2024 7B 72/2023 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 ch. 1 CP) ; principe nulla poena sine lege, droit international de l'entraide, etc.
  8. 13.05.2013 1C 487/2012 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Projet de ligne à haute tension Chamoson-Chippis
  9. 24.02.2006 6S.12/2006 Pertinence 16%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contravention à la LCR
  10. 01.12.2005 6S.299/2005 Pertinence 16%
    Corte di diritto penale
    Diritto penale (in generale)
    Espulsione
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