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218 pages similaires trouvées pour atf://126-IV-95
  1. 15.07.2008 6B 450/2008 Pertinence 33%
    Cour de droit pénal
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    Infraction au règlement communal
  2. 14.06.2021 1C 81/2021 Pertinence 33%
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    Retrait du permis de conduire
  3. 15.05.2023 6B 89/2023 Pertinence 33%
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    Infractions
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  4. 26.01.2023 6B 26/2022 Pertinence 33%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation simple des règles de la circulation routière ; lex mitior
  5. 17.10.2012 6B 366/2012 Pertinence 33%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prescription
  6. 25.03.2010 6B 831/2009 Pertinence 33%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Contravention au règlement de police; arbitraire
  7. 02.11.2009 6B 748/2009 Pertinence 33%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contravention à la loi fédérale sur la circulation routière
  8. 12.02.2007 6P.253/2006 Pertinence 33%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Conversion d'amendes en arrêts (art. 49 ch. 3 CP)
  9. 21.02.2024 7B 853/2023 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Entrave à l'action pénale, absence d'intérêt à punir; frais de procédure,
  10. 10.06.2009 6B 818/2008 Pertinence 32%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LCR
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