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  1. 02.12.2009 5A 218/2009 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    convention sur les effets accessoires du divorce
  2. 28.05.2015 2C 149/2015 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    La responsabilité de ladite commune (action de droit administratif; acte illicite par omission)
  3. 02.02.2015 4A 557/2014 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité pour acte illicite; comportement d'une partie en procédure
  4. 02.02.2005 2A.454/2004 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    sanctions disciplinaires
  5. 21.06.2019 1B 59/2019 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  6. 14.11.2019 5A 432/2019 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession (péremption de l'action en réduction)
  7. 02.06.2017 5A 364/2017 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (liquidation du régime matrimonial)
  8. 05.02.2015 5A 294/2014 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    substitution fidéicommissaire (partage)
  9. 31.10.2014 5A 847/2014 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    curatelle
  10. 04.05.2015 4A 193/2015 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité du notaire
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