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  2. 03.10.2018 1C 54/2018 Pertinence 49%
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  7. 30.06.2016 6B 914/2015 Pertinence 49%
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  8. 09.09.2013 6B 500/2013 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 05.07.2016 1B 206/2016 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; surveillance téléphonique
  10. 28.08.2012 1C 226/2012 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    annulation du permis de conduire à l'essai
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