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  1. 27.03.2017 1C 1/2017 Pertinence 82% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; remise anticipée de moyens de preuve
  2. 11.11.2003 1A.207/2003 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  3. 08.11.2018 1B 336/2018 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  4. 06.05.2024 7B 6/2024 Pertinence 80% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de retranchement de dossiers
  5. 24.11.2021 6B 405/2021 Pertinence 80%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes préparatoires délictueux à brigandage; infraction à la LStup; préspomption d'innoconce, arbitraire
  6. 26.04.2023 6B 852/2022 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Interdiction à vie d'exercer toute activité impliquant des contacts réguliers avec des mineurs, violation du droit d'être entendu
  7. 30.09.2010 1B 315/2010 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    déni de justice
  8. 09.01.2003 1A.219/2002 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  9. 02.05.2005 5P.444/2004 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. (expertise, action en paternité)
  10. 07.12.2004 1A.262/2004 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    extradition à la France
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