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    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 03.11.2003 2A.100/2003 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  10. 09.07.2019 1B 157/2019 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; administration des preuves
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