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  1. 22.12.2006 5C.140/2006 Pertinence 18%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    contestation de l'état de collocation; notification d'un jugement à l'étranger
  2. 22.12.2006 5P.216/2006 Pertinence 18%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (contestation de l'état de collocation; notification d'un jugement à l'étranger)
  3. 19.02.2001 5C.215/2000 Pertinence 18%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 28.09.2001 5P.189/2001 Pertinence 18%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  5. 10.02.2006 5C.247/2005 Pertinence 18%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  6. 03.11.2011 4A 274/2011 Pertinence 18%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de conseil en placement
  7. 18.03.2003 4C.242/2002 Pertinence 18%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
  8. 31.03.2009 5A 567/2008 Pertinence 18%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  9. 19.08.2022 4A 297/2022 Pertinence 18%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Gesellschaftsrecht
    Partei- und Prozessfähigkeit,
  10. 05.11.2002 U 47/02 Pertinence 18%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-accidents
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