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  2. 26.08.2003 1P.319/2003 Pertinence 50%
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  3. 21.10.2021 1C 645/2020 Pertinence 50%
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  7. 19.02.2013 4A 612/2012 Pertinence 50%
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    Ire Cour de droit public
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  9. 01.04.2016 2C 454/2015 Pertinence 50%
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    Impôts communal et cantonal 2010
  10. 17.04.2013 1C 513/2012 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    utilisation du domaine public sur la rive du Léman; commune de St-Gingolph
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