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  7. 23.01.2023 2C 290/2022 Pertinence 32%
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  8. 13.08.2020 8C 92/2020 Pertinence 31%
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  9. 03.03.2022 2C 434/2021 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 2014, 2015 et 2017 et impôts cantonal et communal pour les années 2014 à 2017
  10. 18.08.2010 1C 372/2009 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    approbation de plans; nouvelles infrastructures destinées à l'exploitation civile de l'aérodrome de Payerne
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Exemple: "droit de l'homme"

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