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  6. 09.03.2010 6B 215/2010 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  7. 22.10.2012 6B 370/2012 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  9. 26.07.2011 1B 304/2011 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale
  10. 27.05.2020 1C 96/2019 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
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