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  2. 03.10.2022 6B 1337/2021 Pertinence 45%
    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit public
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  9. 09.02.2023 6B 644/2022 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 26.02.2020 1C 693/2017 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    permis de construire, correction de la Baye de Clarens
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