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  8. 26.01.2007 1P.745/2006 Pertinence 66%
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  9. 10.05.2021 1C 611/2020 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
  10. 27.08.2014 4A 31/2014 Pertinence 65% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien