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  1. 15.08.2023 4A 271/2022 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
  2. 30.05.2012 4A 102/2012 Pertinence 50%
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  3. 26.10.2006 4P.153/2006 Pertinence 50%
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    Procédure civile
    art. 5, 9, 27, 29 al. 2 et 36 Cst. légalité; liberté économique; droit d'être entendu; appréciation des preuves; procédure civile vaudoise)
  4. 13.07.2015 4A 20/2015 Pertinence 50%
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  6. 06.11.2012 4A 374/2012 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 14.04.2016 4A 547/2015 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
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  8. 12.08.2005 4C.160/2005 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 09.06.2017 1C 24/2017 Pertinence 49%
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    Expropriation
    indemnité d'expropriation
  10. 06.12.2012 4A 475/2012 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    loyer
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