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  8. 21.01.2009 4A 479/2008 Pertinence 53%
    Ire Cour de droit civil
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  9. 03.11.2011 4A 314/2011 Pertinence 53% publié
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    Droit des contrats
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  10. 07.11.2019 1C 471/2018 Pertinence 53%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    droit public du logement

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.