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  1. 21.03.2022 1C 191/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Amende administrative
  2. 08.10.2019 6B 984/2019 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP) (6B_984/2019) ; Infractions à la législation sur les produits thérapeutiques, erreur sur l'illicéité (6B_1049/2019)
  3. 14.12.2016 4A 268/2016 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    réduction d'une peine conventionnelle (art. 163 al. 3 CO); fardeau de l'allégation (art. 8 CC) et pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC)
  4. 21.02.2005 5P.353/2004 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    Art. 9 BV (opposition au séquestre)
  5. 11.09.2019 6B 433/2019 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Séquestre; frais et indémnités de procédure
  6. 28.02.2007 1P.451/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    droits politiques; validité de l'initiative populaire I Pour la réalisation du projet RHINO en Ville de Genève
  7. 08.01.2001 1P.795/2000 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
  8. 04.10.2021 1B 534/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    participation à la procédure d'appel en tant que tiers
  9. 14.06.2022 5A 285/2022 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    procès-verbal de saisie
  10. 29.10.2018 2C 710/2017 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts communaux et cantonaux et impôt fédéral direct périodes fiscales 2007, 2008, 2009
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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