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26.07.2010 4A 295/2010
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02.04.2015 6B 1009/2014
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14.01.2005 5C.180/2004
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29.11.2016 4A 295/2016
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07.07.2016 6B 1249/2015
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07.07.2011 2C 111/2011
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité de l'Etat