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  1. 20.09.2011 4A 32/2011 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; jugement par défaut
  2. 03.06.2010 5A 155/2010 Pertinence 66%
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    Droit de la famille
    mesures préprovisoires
  3. 05.01.2001 4C.289/2000 Pertinence 65% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit privé (en général)
  4. 09.08.2023 2C 78/2022 Pertinence 64%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-SA)
  5. 09.08.2023 2C 79/2022 Pertinence 64%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-SA)
  6. 02.12.2010 5A 665/2010 Pertinence 64%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  7. 07.06.2001 7B.126/2001 Pertinence 64%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  8. 16.12.2014 6B 313/2014 Pertinence 63%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance pénale, défaut, opposition réputée retirée
  9. 13.04.2016 4A 364/2015 Pertinence 62% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    notification de l'acte introductif d'instance; droit de l'Etat du domicile (art. 27 al. 2 let. a LDIP)
  10. 05.03.2001 2A.541/2000 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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