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  8. 31.05.2016 2C 91/2015 Pertinence 71% publié
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  9. 15.02.2023 6B 161/2022 Pertinence 71%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Obtention illicite de l'aide sociale; expulsion
  10. 20.05.2022 4A 398/2021 Pertinence 71% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international,
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