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  1. 02.03.2001 1A.2/2001 Pertinence 35%
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  5. 10.01.2013 1B 588/2012 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
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  6. 21.12.2009 4A 216/2009 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
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  7. 23.07.2009 6B 574/2009 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Décision de classement
  8. 28.05.2013 1C 129/2013 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    levée d'immunité et autorisation de poursuivre un magistrat
  9. 10.12.2014 1D 5/2014 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus d'autoriser la levée de l'immunité et la poursuite pénale d'un ancien procureur
  10. 20.12.2013 1B 332/2013 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, levée de scellés
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