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  8. 28.05.2013 1C 129/2013 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
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  9. 10.12.2014 1D 5/2014 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus d'autoriser la levée de l'immunité et la poursuite pénale d'un ancien procureur
  10. 20.12.2013 1B 332/2013 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, levée de scellés
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