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  1. 13.07.2018 6B 296/2018 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; expulsion; arbitraire; droit d'être entendu
  2. 15.04.2003 4P.264/2002 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  3. 13.02.2012 1B 44/2012 Pertinence 31%
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    Procédure pénale
    détention provisoire
  4. 13.11.2013 4A 282/2013 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; composition du tribunal arbitral
  5. 20.09.2011 4A 32/2011 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; jugement par défaut
  6. 07.11.2011 1B 600/2011 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûreté
  7. 16.05.2019 2C 49/2019 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Refus d'autorisation de pratiquer en qualité de médecin
  8. 20.12.2013 1B 328/2013 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, levée de scellés
  9. 26.07.2017 1C 363/2017 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Roumanie; remise de moyens de preuve
  10. 14.06.2005 2A.373/2005 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    autorisation de séjour et d'établissement
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