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  2. 09.05.2023 1C 18/2022 Pertinence 58%
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  4. 05.09.2002 1E.5/2002 Pertinence 58% publié
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    Cour de droit pénal
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  8. 11.11.2016 1C 452/2015 Pertinence 58%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  10. 31.08.2018 5D 59/2018 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    indemnisation (exercice d'une servitude) valeur probante d'une expertise privée
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