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  1. 09.05.2005 5C.29/2003 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en contestation d'un droit de préemption légal (art. 42 al. 2 LDFR)
  2. 24.11.2008 1C 30/2008 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    législation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
  3. 20.04.2016 1C 86/2015 Pertinence 35% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    législation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
  4. 02.06.2008 1C 250/2007 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aménagement du territoire; droit de préemption de l'Etat
  5. 13.03.2000 5A.19/1999 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  6. 03.08.2006 4C.372/2005 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    droit de préemption; double motivation
  7. 18.09.2014 5A 164/2014 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en partage d'une copropriété (validation d'un règlement de copropriété etc.)
  8. 26.04.2007 4A 13/2007 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme; résiliation; expulsion
  9. 27.02.2007 4C.412/2006 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme; restitution; dommage
  10. 09.10.2017 4A 322/2017 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à ferme agricole; expulsion du fermier; relation avec la saisie de la part de l'héritier et la désignation d'un représentant pour la procédure de partage (art. 609 CC)
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