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25.04.2018 4A 295/2017
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), expulsion de fermiers ensuite de résiliation pour demeure (art. 282 CO), maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC);
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07.05.2015 4A 689/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; loyer échelonné; loyer indexé
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09.07.2002 4C.291/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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28.01.2008 4A 423/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscoopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
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28.01.2008 4A 421/2007
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscoopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
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28.01.2008 4A 425/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscoopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial
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16.10.2002 4C.169/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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10.11.2016 4A 328/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsassistance judiciaire
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19.05.2020 4A 493/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; domestique étragère; remise de dette
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14.10.2010 4A 406/2010
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; résiliation