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  1. 22.03.2007 5C.16/2007 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    évacuation
  2. 22.03.2023 6B 1205/2022 Pertinence 25%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Hausfriedensbruch; Willkür, Unschuldsvermutung
  3. 18.08.2020 5A 16/2020 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC)
  4. 07.03.2007 5P.500/2006 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (responsabilité du propriétaire, immissions)
  5. 16.08.2005 5C.117/2005 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    dommages-intérêts selon art. 679 CC
  6. 02.10.2006 5P.225/2006 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (action en cessation de l'atteinte)
  7. 22.02.2016 5A 587/2015 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    compétence (responsabilité selon l'art. 679 CC)
  8. 05.02.2002 6S.728/2001 Pertinence 24%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
  9. 28.06.2017 4A 60/2017 Pertinence 24% publié
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité du propriétaire d'immeuble en cas d'excès du droit de propriété; eaux publiques
  10. 26.07.2018 4A 130/2018 Pertinence 23%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; réduction du loyer
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