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  1. 10.09.2013 4A 289/2013 Pertinence 37%
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  2. 22.01.2001 1A.289/2000 Pertinence 37%
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  3. 26.04.2023 5A 156/2023 Pertinence 37%
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; réticence
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  8. 03.02.2010 9C 353/2009 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit social
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
    Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  9. 26.08.2014 4A 347/2014 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; capacité d'ester en justice
  10. 24.03.2017 6B 55/2017 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres
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