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  1. 27.05.2013 1B 402/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; ordonnance de classement
  2. 15.04.2002 6S.70/2002 Pertinence 85%
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  3. 26.04.2018 6B 1321/2017 Pertinence 60%
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  4. 08.02.2005 1P.652/2003 Pertinence 59%
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    prescription de stupéfiants à des personnes toxico-dépendantes; sanction administrative
  5. 26.08.2004 6S.192/2004 Pertinence 53%
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  6. 18.03.2004 6S.394/2003 Pertinence 52%
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    Infractions
  7. 02.05.2016 6B 876/2015 Pertinence 51% publié
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    Infractions
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  8. 07.10.2015 6B 946/2014 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Légitime défense, mise en danger de la vie d'autrui, arbitraire
  9. 08.11.2018 6B 835/2018 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Mise en danger de la vie ou de la santé d'autrui ; arbitraire
  10. 24.11.2014 1B 361/2014 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
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