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  6. 04.04.2005 2P.278/2004 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 27 et 49 Cst. (Les articles 4, al. 1, lit. a et art. 11, al. 1 de la loi du 22 janvier 2004 modifiant la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques)
  7. 08.05.2020 1C 250/2019 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  8. 15.01.2018 1C 551/2016 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remaniement parcellaire avec péréquation réelle; taxe sur la plus-value
  9. 15.01.2018 1C 554/2016 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remaniement parcellaire avec péréquation réelle; taxe sur la plus-value
  10. 10.08.2022 6B 613/2022 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale, défaut de qualité pour recourir (ordonnance de classement [escroquerie, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, etc.])
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Exemple: "droit de l'homme"

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