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  2. 22.06.2016 2C 655/2015 Pertinence 73% publié
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  8. 11.01.2017 2C 595/2016 Pertinence 72%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée; 1er trimestre 2008 au 4ème trimestre 2012
  9. 17.08.2000 1A.17/2000 Pertinence 72%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  10. 31.03.2015 2C 1131/2013 Pertinence 72% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics, marché intérieur
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