Regeste
Enregistrement des marques de fabrique et de commerce.
Interdiction d'utiliser comme éléments d'une marque les armoiries des cantons ou des signes prêtant à confusion avec elles ( art. 13 bis al. 1 ch. 1 et 3 LMF , et art. 1 al. 1 ch. 1 et 3 de la loi fédérale sur la protection des armoiries publiques et autres signes publics, du 5 juin 1931).