Regeste
Art. 3 let. a LCD et art. 9 al. 1 let. c LCD. Concurrence déloyale par voie de presse.
Conditions du droit à la constatation du caractère illicite d'un acte de concurrence déloyale commis par voie de presse (consid. 1).
Quand les articles de presse, qui restituent de manière simplifiée des affirmations de tiers, sont-ils déloyaux (consid. 2)?