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  2. 14.02.2020 6B 961/2019 Pertinence 38%
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  9. 17.01.2023 1B 418/2022 Pertinence 36%
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  10. 29.10.2003 5P.164/2003 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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