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  1. 20.10.2015 4A 241/2015 Pertinence 100% publié
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    assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale; compétence réservée aux cantons
  2. 31.01.2024 4A 169/2023 Pertinence 93% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    compétence ratione materiae en cas de litige portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale (art. 7 CPC),
  3. 10.09.2013 4A 289/2013 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  4. 28.09.2015 4A 65/2015 Pertinence 84% publié
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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  5. 29.03.2019 5A 198/2019 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    atteinte à la personnalité (irrecevabilité de la demande en raison du défaut d'autorisation de procéder)
  6. 08.03.2021 1C 517/2019 Pertinence 64%
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    Construction des routes et circulation routière
    interdiction de parquer sur le domaine public
  7. 22.05.2007 4C.85/2007 Pertinence 48%
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    contrat de bail
  8. 21.02.2020 4A 389/2019 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    interrruption de la prescription
  9. 16.12.2011 4A 219/2011 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  10. 27.01.2014 4A 458/2013 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; frais et dépens de la procédure
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